Comment vous aider ?

Quel délai de réponse pour une DICT ?

 

Une fois votre DICT réceptionnée par l'exploitant, ce dernier dispose d'un délai de réponse de 7 jours (hors jours fériés) pour un document reçu de manière dématérialisée (mode site ou mail XML) et de  9 jours (hors jours fériés) pour un document reçu de manière matérialisée (fax, courrier, email...)

 

Pour en savoir plus :

 

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